Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu le décret n° 2015-907 du 23 juillet 2015 (Déclaration annuelle des comptes américains par les institutions financières)Déclaration annuelle des comptes américains par les institutions financièresLes banques doivent déclarer chaque année les informations sur les comptes des Américains pour respecter l'accord FATCA. relatif aux modalités de collecte et de transmission des informations par les institutions financières en application de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en vue de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite « loi FATCA ») et de l'article 1649 (Application des taxes dans les DOM)Art. 1649Application des taxes dans les DOML'article explique comment les taxes foncières et d'habitation s'appliquent dans les départements d'outre-mer, avec des règles spécifiques pour leur mise en œuvre. AC du code général des impôts ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 12 avril 2016 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 14 avril 2016,
Décrète :