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Décret n°2016-521 du 27 avril 2016

modifiant le décret n° 2015-907 du 23 juillet 2015 relatif aux modalités de collecte et de transmission des informations par les institutions financières en application de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en vue de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite « loi FATCA ») et de l'article 1649 AC du code général des impôts

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration des comptes américains par les institutions financières

Résumé. Les banques françaises doivent maintenant dire aux autorités américaines qui a des comptes chez elles et combien d'argent il y a dessus.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,

Vu le décret n° 2015-907 du 23 juillet 2015 (Déclaration annuelle des comptes américains par les institutions financières) relatif aux modalités de collecte et de transmission des informations par les institutions financières en application de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en vue de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite « loi FATCA ») et de l'article 1649 (Application des taxes dans les DOM) AC du code général des impôts ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 12 avril 2016 ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 14 avril 2016,

Décrète :

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Modification des informations à déclarer pour les comptes américains

Résumé. Les institutions financières doivent désormais déclarer plus d'informations sur les comptes détenus par des Américains, y compris leurs identités et les montants.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 avril 2016

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Exécution d'un décret par les ministres concernés

Résumé. Ce décret confie aux ministres des finances et du budget la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 avril 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le samedi 30 avril 2016

Décret n°2016-521 du 27 avril 2016
Article 1
Article 2