Article 45
A l'article R. 622-25, les mots : « avis du ministre de l'intérieur» sont remplacés par les mots : « avis conforme du ministre de l'intérieur pris au regard du cahier des charges mentionné à l'article R. 622-26 ».
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JORF n°0100 du 28 avril 2016
Article 45
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Version 1
A l'article R. 622-25, les mots : « avis du ministre de l'intérieur» sont remplacés par les mots : « avis conforme du ministre de l'intérieur pris au regard du cahier des charges mentionné à l'article R. 622-26 ».