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Chapitre Ier

Dispositions relatives aux activités privées de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes et de protection des navires

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Article 34

JORF n°0100 du 28 avril 2016

Article 33

Article 33

A l'article R. 612-30, les mots : « avis du ministre de l'intérieur» sont remplacés par les mots : « avis conforme du ministre de l'intérieur pris au regard du cahier des charges mentionné à l'article R. 612-31 ».

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A l'article R. 612-30, les mots : « avis du ministre de l'intérieur» sont remplacés par les mots : « avis conforme du ministre de l'intérieur pris au regard du cahier des charges mentionné à l'article R. 612-31 ».