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Section 1

Organisation territoriale du Conseil national des activités privées de sécurité

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JORF n°0100 du 28 avril 2016

Article 13

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A l'article R. 613-13, les mots : « la région» sont remplacés par les mots : « le département ».

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A l'article R. 613-13, les mots : « la région» sont remplacés par les mots : « le département ».