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Modification des conditions d'accès aux aides agricoles
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout de nouvelles aides pour les élevages bovins et laitiersCode rural et de la pêche maritimeArt. D615-42 : Conditions pour les aides aux éleveurs
→ Version 2 : Ajout de conditions spécifiques pour les aides aux productions animales
- Code rural et de la pêche maritimeArt. D615-41, Art. D615-42