JORF n°0024 du 29 janvier 2016

Article 15

Article 15

Sauf dérogation du ministre concerné, les fonctions de régisseur auprès des services de l'Etat à l'étranger sont exercées par des agents des ministères concernés en service à l'étranger.
Ils sont désignés par arrêté du ministre intéressé après agrément délivré par le comptable assignataire.


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Version 1

Sauf dérogation du ministre concerné, les fonctions de régisseur auprès des services de l'Etat à l'étranger sont exercées par des agents des ministères concernés en service à l'étranger.

Ils sont désignés par arrêté du ministre intéressé après agrément délivré par le comptable assignataire.