JORF n°0024 du 29 janvier 2016

Chapitre III : Les autres comptables publics de l'Etat

Article 9

Un arrêté du ministre chargé du budget peut confier à un autre comptable public que ceux mentionnés à l'article 2 l'exécution des opérations de l'Etat à l'étranger ou l'exercice d'une mission particulière.