En vigueur depuis le 30 janvier 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour les décisions financières
Résumé. Un directeur peut donner le droit de signer des décisions à certains agents supérieurs sous son autorité.
Le directeur de la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger peut déléguer sa signature à des agents de catégorie A ayant au moins le grade d'inspecteur divisionnaire hors classe, placés sous son autorité, pour signer les décisions visées à l'article 5 (Délégation de signature pour les finances publiques à l'étranger).