En vigueur depuis le 30 janvier 2016 · Dernière version le 1 janvier 2022
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Gestion financière des services de l'État à l'étranger
Sans préjudice des dispositions du décret du 30 décembre 2010 susvisé (Gestion financière des armées) et des dispositions du décret du 24 août 1976 modifié susvisé, les opérations des services de l'Etat à l'étranger sont exécutées, dans les conditions prévues par le présent décret, par :
- le directeur de la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger ;
- un comptable public désigné par le ministre chargé du budget ;
- les régisseurs à l'étranger.