JORF n°0024 du 29 janvier 2016

Article 1

Article 1

Sans préjudice des dispositions du décret du 30 décembre 2010 susvisé et des dispositions du décret du 24 août 1976 modifié susvisé, les opérations des services de l'Etat à l'étranger sont exécutées, dans les conditions prévues par le présent décret, par :

- le directeur de la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger ;
- les trésoriers auprès des ambassades de France à l'étranger ;
- un comptable public désigné par le ministre chargé du budget ;
- les régisseurs à l'étranger.


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Version 1

Sans préjudice des dispositions du décret du 30 décembre 2010 susvisé et des dispositions du décret du 24 août 1976 modifié susvisé, les opérations des services de l'Etat à l'étranger sont exécutées, dans les conditions prévues par le présent décret, par :

- le directeur de la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger ;

- les trésoriers auprès des ambassades de France à l'étranger ;

- un comptable public désigné par le ministre chargé du budget ;

- les régisseurs à l'étranger.