Décret n°2016-49 du 27 janvier 2016

Article 1

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Article 1

Sans préjudice des dispositions du décret du 30 décembre 2010 susvisé (Gestion financière des armées) et des dispositions du décret du 24 août 1976 modifié susvisé, les opérations des services de l'Etat à l'étranger sont exécutées, dans les conditions prévues par le présent décret, par :

  • le directeur de la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger ;
  • un comptable public désigné par le ministre chargé du budget ;
  • les régisseurs à l'étranger.

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En vigueur depuis le 30 janvier 2016 · Dernière version le 1 janvier 2022

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Gestion financière des services de l'État à l'étranger

Résumé. Ce décret précise qui gère l'argent des services de l'État à l'étranger.

Sans préjudice des dispositions du décret du 30 décembre 2010 susvisé (Gestion financière des armées) et des dispositions du décret du 24 août 1976 modifié susvisé, les opérations des services de l'Etat à l'étranger sont exécutées, dans les conditions prévues par le présent décret, par :

  • le directeur de la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger ;
  • un comptable public désigné par le ministre chargé du budget ;
  • les régisseurs à l'étranger.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Modifié parDécret n°2021-982 du 23 juillet 2021art. 1 : Modification des règles de gestion financière à l'étranger

En résumé. La suppression des trésoriers auprès des ambassades de France comme acteurs exécutants des opérations des services de l'Etat à l'étranger.

En vigueur du samedi 30 janvier 2016 au vendredi 31 décembre 2021

Source : Légifrance