Créé le 18 avril 2016
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'éducation
Art. D731-6
Décret n°2016-474 du 15 avril 2016
Article 5
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le lundi 18 avril 2016
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'éducation
Art. D731-6