Retour à la section

Chapitre II

Dispositions transitoires et finales

Article suivant

Article 17

JORF n°0090 du 16 avril 2016

Article 16

Article 16

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R1421-15 > >

1 version

1 abrogé

Historique des versions

Version 1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique

Art. R1421-15