A compter de la date mentionnée au premier alinéa de l'article 2 :

1° Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie territoriales d'Alès et de Nîmes-Bagnols-Uzès-Le Vigan sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie territoriale du Gard ;

2° Les biens immobiliers et mobiliers, les contrats, les créances ainsi que les droits et obligations des chambres de commerce et d'industrie territoriales d'Alès et de Nîmes-Bagnols-Uzès-Le Vigan sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie territoriale du Gard.

Les modalités de transfert sont fixées par arrêté de l'autorité de tutelle.