En vigueur depuis le 16 avril 2016
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Transfert des services et biens aux chambres de commerce du Gard
A compter de la date mentionnée au premier alinéa de l'article 2 (Mise en place de la chambre de commerce et d'industrie du Gard) :
1° Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie territoriales d'Alès et de Nîmes-Bagnols-Uzès-Le Vigan sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie territoriale du Gard ;
2° Les biens immobiliers et mobiliers, les contrats, les créances ainsi que les droits et obligations des chambres de commerce et d'industrie territoriales d'Alès et de Nîmes-Bagnols-Uzès-Le Vigan sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie territoriale du Gard.
Les modalités de transfert sont fixées par arrêté de l'autorité de tutelle.