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Décret n°2016-465 du 14 avril 2016

portant création de la chambre de commerce et d'industrie territoriale du Gard

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une nouvelle chambre de commerce dans le Gard

Résumé. Un nouveau groupe de commerce est créé dans le Gard, remplaçant deux anciennes chambres.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 711-1 (Création et organisation des chambres de commerce et d'industrie territoriales), R. 711-1 (Circonscriptions des chambres de commerce en Île-de-France) et R. 711-2 (Création des chambres de commerce et d'industrie territoriales) ;

Vu le décret n° 2016-443 du 12 avril 2016 (Création de la CCI Occitanie) portant création de la chambre de commerce et d'industrie de région Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées ;

Vu l'arrêté ministériel en date du 6 avril 2016 portant approbation du schéma directeur de la chambre de commerce et d'industrie de région Languedoc-Roussillon adopté par délibération le 24 mars 2016,

Décrète :

En vigueur depuis le 16 avril 2016

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Création d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale dans le Gard

Résumé. Un nouveau groupe de commerce et d'industrie est créé dans le Gard, rattaché à une plus grande organisation régionale.

Il est créé une chambre de commerce et d'industrie territoriale dénommée « chambre de commerce et d'industrie territoriale du Gard », rattachée à la chambre de commerce et d'industrie de région Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées.
Son siège est situé à Nîmes et sa circonscription est constituée du département du Gard.

En vigueur depuis le 16 avril 2016

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Mise en place de la chambre de commerce du Gard

Résumé. La nouvelle chambre de commerce du Gard commence à fonctionner après l'élection de ses membres, qui aura lieu lors du prochain renouvellement général.

La chambre de commerce et d'industrie territoriale du Gard entre en fonction à compter de la date d'installation de ses membres élus.
L'élection des membres de la chambre de commerce et d'industrie territoriale du Gard a lieu à la date prévue pour le prochain renouvellement général des membres des chambres de commerce et d'industrie.
Les chambres de commerce et d'industrie territoriales d'Alès et de Nîmes-Bagnols-Uzès-Le Vigan, ainsi que leurs membres en fonction à la date de publication du présent décret, demeurent en fonction jusqu'à la date mentionnée au premier alinéa du présent article.

En vigueur depuis le 16 avril 2016

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Transfert des services et biens aux chambres de commerce du Gard

Résumé. Le décret transfère les services et biens des chambres de commerce d'Alès et Nîmes-Bagnols-Uzès-Le Vigan à la nouvelle chambre du Gard.

A compter de la date mentionnée au premier alinéa de l'article 2 (Mise en place de la chambre de commerce et d'industrie du Gard) :
1° Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie territoriales d'Alès et de Nîmes-Bagnols-Uzès-Le Vigan sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie territoriale du Gard ;
2° Les biens immobiliers et mobiliers, les contrats, les créances ainsi que les droits et obligations des chambres de commerce et d'industrie territoriales d'Alès et de Nîmes-Bagnols-Uzès-Le Vigan sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie territoriale du Gard.
Les modalités de transfert sont fixées par arrêté de l'autorité de tutelle.

En vigueur depuis le 16 avril 2016

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Suppression de deux chambres de commerce dans le Gard

Résumé. Un décret supprime deux anciennes chambres de commerce dans le Gard pour les remplacer par une nouvelle chambre territoriale.

Sont abrogés à compter de la date mentionnée au premier alinéa de l'article 2 (Mise en place de la chambre de commerce et d'industrie du Gard) :
1. La disposition mentionnée à l'article 1er (Création d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale dans le Gard) de l'arrêté du 3 nivôse de l'an II portant établissement d'une chambre de commerce dans la ville de Nismes et l'avis portant décision du 6 novembre 1991 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Nîmes à s'appeler « chambre de commerce et d'industrie de Nîmes-Bagnols-Uzès-Le Vigan ».
2. Le décret du 30 avril 1909 créant une chambre de commerce à Alais.

En vigueur depuis le 16 avril 2016

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Exécution du décret sur la chambre de commerce du Gard

Résumé. Le décret charge les ministres de l'économie et du commerce de l'exécution des nouvelles règles concernant la chambre de commerce du Gard.

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 avril 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,

Martine Pinville

En vigueur depuis le samedi 16 avril 2016

Décret n°2016-465 du 14 avril 2016
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5