Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Durée exceptionnelle du mandat des membres des conseils de l'ordre
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-432 du 30 mars 2012Art. 212-1
1 version
1 créé
Section précédente
Section parente
Section suivante
portant aménagement, à titre transitoire, des règles applicables aux mandats des élus dans les conseils régionaux et au Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable ;
Vu le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 (Décret du 30 mars 2012 sur les instances ordinales et la profession d'expert-comptable) relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-432 du 30 mars 2012Art. 212-1
1 version
1 créé
En vigueur depuis le 15 avril 2016
Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 12 avril 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron