JORF n°0088 du 14 avril 2016

Décret n°2016-446 du 12 avril 2016

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des affaires étrangères et du développement international,

Vu le code de l'éducation ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 modifié relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger ;

Vu les avis des 3 décembre 2013, 24 décembre 2013 et 10 janvier 2014 du comité technique de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 > > Art. 4 > >

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Article 2

Le ministre des affaires étrangères et du développement international, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 12 avril 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre des affaires étrangères et du développement international,

Jean-Marc Ayrault

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Najat Vallaud-Belkacem

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

La ministre de la fonction publique,

Annick Girardin