Décret n°2016-446 du 12 avril 2016

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002

Art. 4

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Modification d'un article du décret de janvier 2002

Résumé. Le décret modifie les dispositions du décret n°2002-22 du 4 janvier 2002, notamment l'article 4.

A modifié les dispositions suivantes :

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