Créé le 14 avril 2016
Les directions interdépartementales de la police aux frontières citées à l'annexe II du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2016 et celles citées dans l'annexe III le 1er décembre 2016.
Décret n°2016-441 du 12 avril 2016
Article 10
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 14 avril 2016