Décret n°2016-422 du 8 avril 2016

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Le nombre de places offertes au titre de chacun des concours, ainsi que, dans le cas du 4° de l'article 1er (Conditions d'admission pour devenir infirmier militaire), leur répartition au titre de chaque armée et formation rattachée, est fixé chaque année par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé de la santé.
Les places non pourvues au titre d'un concours peuvent être reportées sur l'un ou plusieurs des autres concours.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 11 avril 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du nombre de places aux concours paramédicaux militaires

Résumé. Le nombre de places pour chaque concours d'entrée à l'école du personnel paramédical des armées est fixé chaque année par un arrêté conjoint des ministres de la défense et de la santé, et les places non attribuées peuvent être reportées sur d'autres concours.

Le nombre de places offertes au titre de chacun des concours, ainsi que, dans le cas du 4° de l'article 1er (Conditions d'admission pour devenir infirmier militaire), leur répartition au titre de chaque armée et formation rattachée, est fixé chaque année par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé de la santé.
Les places non pourvues au titre d'un concours peuvent être reportées sur l'un ou plusieurs des autres concours.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 11 avril 2016

Source : Légifrance