Créé le 9 avril 2016
Les sociétés CSTB Développement, CERTIVEA et CERTISOLIS TC sont soumises au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
Décret n°2016-416 du 6 avril 2016
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 9 avril 2016
Les sociétés CSTB Développement, CERTIVEA et CERTISOLIS TC sont soumises au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.