Décret n°2016-416 du 6 avril 2016

Article 1

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Article 1

Les sociétés CSTB Développement, CERTIVEA et CERTISOLIS TC sont soumises au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.

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En vigueur depuis le 9 avril 2016

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Contrôle de l'État sur trois sociétés de certification

Résumé. L'État contrôle financièrement trois sociétés spécialisées dans les tests et certifications.

Les sociétés CSTB Développement, CERTIVEA et CERTISOLIS TC sont soumises au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.

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