En vigueur depuis le 9 avril 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Contrôle de l'État sur trois sociétés de certification
Les sociétés CSTB Développement, CERTIVEA et CERTISOLIS TC sont soumises au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
1 version
1 cité