Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2016-416 du 6 avril 2016

soumettant les sociétés CSTB Développement, CERTIVEA et CERTISOLIS TC au contrôle économique et financier de l'Etat

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle financier de l'État sur des sociétés spécialisées

Résumé. L'État prend le contrôle financier de trois sociétés spécialisées dans les tests et certifications, et plusieurs ministres sont chargés de mettre en œuvre un décret sur l'environnement et l'énergie.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 142-1 (Obligation de détecteurs de fumée dans les logements), R. 142-1 (Missions du CSTB) et R. 142-9 (Sources de financement du CSTB) ;

Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat, notamment le 3° de son article 3 ;

Vu les statuts des sociétés CSTB Développement, CERTIVEA et CERTISOLIS TC,

Décrète :

En vigueur depuis le 9 avril 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle de l'État sur trois sociétés de certification

Résumé. L'État contrôle financièrement trois sociétés spécialisées dans les tests et certifications.

Les sociétés CSTB Développement, CERTIVEA et CERTISOLIS TC sont soumises au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.

En vigueur depuis le 9 avril 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un décret environnemental

Résumé. Plusieurs ministres sont chargés de mettre en œuvre un décret sur l'environnement et l'énergie.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre du logement et de l'habitat durable, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 avril 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

La ministre du logement et de l'habitat durable,

Emmanuelle Cosse

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le samedi 9 avril 2016

Décret n°2016-416 du 6 avril 2016
Article 1
Article 2