Décret n°2016-402 du 4 avril 2016

Article 5

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Article 5

Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 7 avril 2016

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Exécution du décret sur l'accessibilité des services publics

Résumé. Le ministre de l'aménagement du territoire est responsable de la mise en œuvre d'un décret sur l'accessibilité des services publics.

Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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