Décret n°2016-402 du 4 avril 2016

Article 4

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Article 4

Dans chaque département, le schéma départemental d'amélioration de l'accessibilité des services au public est arrêté avant le 31 décembre 2017.

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En vigueur depuis le 7 avril 2016

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Plan départemental pour l'accessibilité des services

Résumé. Chaque département doit avoir un plan pour améliorer l'accès aux services publics avant fin 2017.

Dans chaque département, le schéma départemental d'amélioration de l'accessibilité des services au public est arrêté avant le 31 décembre 2017.

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