Créé le 7 avril 2016
Dans chaque département, le schéma départemental d'amélioration de l'accessibilité des services au public est arrêté avant le 31 décembre 2017.
Décret n°2016-402 du 4 avril 2016
Article 4
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 7 avril 2016