Décret n°2016-399 du 1er avril 2016

Article 2

Créé le 4 avril 2016

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 4 avril 2016