A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Sct. Sous-section 1 : Dispositions applicables aux installations de production d'électricité d'une puissance installée inférieure ou égale à 3 kilovoltampères , Sct. Sous-section 2 : Dispositions applicables aux installations de production d'électricité d'une puissance installée supérieure à 3 kilovoltampères, Art. D342-4-1, Art. D342-4-2, Art. D342-4-3, Art. D342-4-4, Art. D342-4-5, Art. D342-4-6 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Art. R342-3, Art. R342-4 > >

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.