Décret n°2016-383 du 30 mars 2016

Article 1

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Article 1

La prime d'assurance annuelle mentionnée au g de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée (Obligations du locataire selon la loi de 1989) peut être majorée dans la limite de 10 % de son montant.

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En vigueur depuis le 1 avril 2016

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Majoration possible de la prime d'assurance du locataire

Résumé. Un locataire peut voir sa prime d'assurance annuelle augmenter de 10 % maximum.

La prime d'assurance annuelle mentionnée au g de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée (Obligations du locataire selon la loi de 1989) peut être majorée dans la limite de 10 % de son montant.

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En vigueur depuis le vendredi 1 avril 2016

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