En vigueur depuis le 1 avril 2016
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Majoration possible de la prime d'assurance du locataire
La prime d'assurance annuelle mentionnée au g de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée (Obligations du locataire selon la loi de 1989) peut être majorée dans la limite de 10 % de son montant.