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Décret n°2016-383 du 30 mars 2016

fixant le montant maximal de la majoration de la prime annuelle d'assurance pour compte du locataire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Limitation de l'augmentation des primes d'assurance pour les locataires

Résumé. Un décret limite à 10 % l'augmentation annuelle de la prime d'assurance pour les locataires.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du logement et de l'habitat durable,

Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, notamment son article 7 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 avril 2016

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Majoration possible de la prime d'assurance du locataire

Résumé. Un locataire peut voir sa prime d'assurance annuelle augmenter de 10 % maximum.

La prime d'assurance annuelle mentionnée au g de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée (Obligations du locataire selon la loi de 1989) peut être majorée dans la limite de 10 % de son montant.

En vigueur depuis le 1 avril 2016

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Exécution d'un décret sur l'assurance logement

Résumé. Un décret confie à la ministre du logement la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

La ministre du logement et de l'habitat durable est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 mars 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre du logement et de l'habitat durable,

Emmanuelle Cosse

En vigueur depuis le vendredi 1 avril 2016

Décret n°2016-383 du 30 mars 2016
Article 1
Article 2