Décret n°2016-360 du 25 mars 2016
Section 2 : Garanties
Abrogée1 avril 2019
Abrogé depuis le lundi 1 avril 2019
En vigueur du lundi 28 mars 2016 au dimanche 31 mars 2019
Section 2 : Garanties
Sous-section 1 : Retenue de garantie
Sous-section 2 : Autres garanties