Décret n°2016-357 du 25 mars 2016

Annexes

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Annexes du Décret n°2016-357

Résumé. Ce décret du 25 mars 2016 publié au JORF le 27 mars de la même année contient des annexes qui détaillent les règles spécifiques pour certaines situations administratives.

En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2016

Annexes
Annexe I
Annexe II