Décret n°2016-33 du 20 janvier 2016

Annexe

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Annexe

54112.Charges locatives

Décompte des charges établi par le bailleur.

5412.Dépenses exécutées en qualité de bailleur
54121.Remboursement de dépôt de garantie

1. Copie du contrat de bail.
2. Etat liquidatif.

54122.Indemnité d'éviction d'un bail commercial
541221.Paiement par l'entremise d'un tiers séquestre

1. Convention de résiliation.
2. Délibération autorisant la signature de la convention de résiliation.
3. Le cas échéant, convention constituant séquestre (38).

(38) Cette convention de séquestre est nécessaire si la convention de résiliation ne contient pas de clause en ce sens.

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Documents justificatifs pour les charges locatives et dépenses du bailleur

Résumé. Le décret détaille les documents nécessaires pour justifier les charges locatives et les dépenses du bailleur, comme le remboursement de dépôt de garantie ou l'indemnité d'éviction dans un bail commercial.

54112.Charges locatives

Décompte des charges établi par le bailleur.

5412.Dépenses exécutées en qualité de bailleur
54121.Remboursement de dépôt de garantie

1. Copie du contrat de bail.
2. Etat liquidatif.

54122.Indemnité d'éviction d'un bail commercial
541221.Paiement par l'entremise d'un tiers séquestre

1. Convention de résiliation.
2. Délibération autorisant la signature de la convention de résiliation.
3. Le cas échéant, convention constituant séquestre (38).

(38) Cette convention de séquestre est nécessaire si la convention de résiliation ne contient pas de clause en ce sens.

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