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Décret n°2016-33 du 20 janvier 2016

fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des règles de paiement pour les collectivités locales

Résumé. Un décret simplifie les règles pour payer les dépenses des collectivités locales en modifiant la liste des pièces justificatives nécessaires.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1617-3 (Ordre de réquisition pour le paiement des dépenses) et D. 1617-19 (Pièces justificatives pour les paiements des collectivités territoriales) ;

Vu la loi n° 63-156 du 23 février 1963 portant loi de finances, et notamment son article 60 (Responsabilité des comptables publics) ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 23 juillet 2015,

Décrète :

En vigueur depuis le 23 janvier 2016

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Modification des pièces justificatives pour les paiements publics

Résumé. Un décret modifie la liste des pièces justificatives nécessaires pour payer certaines dépenses des collectivités territoriales.

L'annexe I mentionnée à l'article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales (Pièces justificatives pour les paiements des collectivités territoriales) est remplacée par l'annexe I suivante.

En vigueur depuis le 23 janvier 2016

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Exécution d'un décret par plusieurs ministres

Résumé. Plusieurs ministres sont chargés de mettre en œuvre un décret publié au Journal officiel.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification des règles pour les collectivités locales

Résumé. Un décret change les règles pour mieux gérer les collectivités locales.

Fait le 20 janvier 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Ségolène Royal

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Najat Vallaud-Belkacem

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Sylvia Pinel

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

En vigueur depuis le samedi 23 janvier 2016

Décret n°2016-33 du 20 janvier 2016
Article 1
Article 2
Annexe