Décret n°2016-327 du 17 mars 2016

Article 1

Créé le 20 mars 2016 · En vigueur depuis le 19 juin 2021

L'établissement public industriel et commercial SNCF Voyageurs met à disposition des voyageurs, de manière précise et accessible et dans un délai adapté, toutes les informations utiles portant sur les horaires des trains, les tarifs, les conditions générales d'exploitation des services et les prestations complémentaires qu'il fournit.
Il prend toute disposition visant à la plus large diffusion de ces informations.
L'acheteur est informé des conditions d'utilisation des titres de transport. Les modifications occasionnelles du service doivent être portées à la connaissance du public.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 19 juin 2021

Modifié parDécret n°2021-776 du 16 juin 2021art. 3 (V)

L'établissement public industriel et commercial SNCF Voyageurs met à disposition des voyageurs, de manière précise et accessible et dans un délai adapté, toutes les informations utiles portant sur les horaires des trains, les tarifs, les conditions générales d'exploitation des services et les prestations complémentaires qu'il fournit. Il prend toute disposition visant à la plus large diffusion de ces informations. L'acheteur est informé des conditions d'utilisation des titres de transport. Les modifications occasionnelles du service doivent être portées à la connaissance du public.

En vigueur du dimanche 20 mars 2016 au vendredi 18 juin 2021

L'établissement public industriel et commercial SNCF Mobilités met à disposition des voyageurs, de manière précise et accessible et dans un délai adapté, toutes les informations utiles portant sur les horaires des trains, les tarifs, les conditions générales d'exploitation des services et les prestations complémentaires qu'il fournit.
Il prend toute disposition visant à la plus large diffusion de ces informations.
L'acheteur est informé des conditions d'utilisation des titres de transport. Les modifications occasionnelles du service doivent être portées à la connaissance du public.