Décret n°2016-324 du 17 mars 2016

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le traité d'extradition entre la République française et la République du Pérou, signé à Lima le 21 février 2013, sera publié au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication du traité d'extradition entre la France et le Pérou

Résumé. La France et le Pérou ont signé un accord pour faciliter l'extradition des criminels.

Le traité d'extradition entre la République française et la République du Pérou, signé à Lima le 21 février 2013, sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Source : Légifrance