JORF n°0067 du 19 mars 2016

Article 1

Article 1

Le traité d'extradition entre la République française et la République du Pérou, signé à Lima le 21 février 2013, sera publié au Journal officiel de la République française.


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Version 1

Le traité d'extradition entre la République française et la République du Pérou, signé à Lima le 21 février 2013, sera publié au Journal officiel de la République française.