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Décret n°2016-322 du 17 mars 2016

portant publication du protocole entre le Gouvernement de la République française et le conseil des ministres de la République d'Albanie portant sur l'application de l'accord entre la Communauté européenne et la République d'Albanie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier signé le 14 avril 2005 à Luxembourg (ensemble deux annexes), signé à Tirana le 8 avril 2013

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Accord franco-albanais sur la réadmission des personnes en séjour irrégulier

Résumé. La France et l'Albanie ont signé un accord pour faciliter le retour des personnes en situation irrégulière.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international,

Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;

Vu la loi n° 2015-469 du 27 avril 2015 (Accord franco-albanais sur le renvoi des personnes en situation irrégulière) autorisant l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le conseil des ministres de la République d'Albanie portant sur l'application de l'accord entre la Communauté européenne et la République d'Albanie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier ;

Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,

Décrète :

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Publication d'un accord de réadmission avec l'Albanie

Résumé. Un accord entre la France et l'Albanie pour renvoyer les personnes en situation irrégulière dans leur pays sera publié officiellement.

Le protocole entre le Gouvernement de la République française et le conseil des ministres de la République d'Albanie portant sur l'application de l'accord entre la Communauté européenne et la République d'Albanie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier signé le 14 avril 2005 à Luxembourg (ensemble deux annexes), signé à Tirana le 8 avril 2013, sera publié au Journal officiel de la République française.

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Exécution d'un accord de réadmission avec l'Albanie

Résumé. Un décret charge le Premier ministre et le ministre des Affaires étrangères de mettre en œuvre un accord sur la réadmission des personnes en séjour irrégulier entre la France et l'Albanie.

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et du développement international sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Accord franco-albanais sur le retour des personnes en situation irrégulière

Résumé. La France et l'Albanie ont signé un accord pour faciliter le retour des personnes en situation irrégulière, en utilisant des formulaires électroniques et en respectant des délais précis.
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Modification des règles administratives par décret

Résumé. Un décret de mars 2016 change des règles administratives et ajoute une annexe au Journal Officiel.
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Modification des règles administratives par décret

Résumé. Un décret de mars 2016 change des règles administratives et ajoute une annexe au Journal Officiel.

Application des articles 52 à 55 de la Constitution ; de la loi n° 2015-469 du 27 avril 2015. Entrée en vigueur : 12 décembre 2015.

Fait le 17 mars 2016.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Manuel Valls

Le ministre des affaires étrangères et du développement international,

Jean-Marc Ayrault

(1) Entrée en vigueur : 12 décembre 2015.

Décret n°2016-322 du 17 mars 2016
Article 1
Article 2
Annexe
Annexe
Annexe