L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Est autorisée l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le conseil des ministres de la République d'Albanie portant sur l'application de l'accord entre la Communauté européenne et la République d'Albanie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier signé le 14 avril 2005 à Luxembourg (ensemble deux annexes), signé à Tirana le 8 avril 2013, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
1 version
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
1 version
La présente loi autorise l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le conseil des ministres de la République d'Albanie portant sur l'application de l'accord entre la Communauté européenne et la République d'Albanie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier signé le 14 avril 2005 à Luxembourg (ensemble deux annexes), signé à Tirana le 8 avril 2013, et dont le texte y est annexé.
Fait à Paris, le 27 avril 2015.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Laurent Fabius
Assemblée nationale : Projet de loi n° 1586 ; Rapport de Mme Marie-Louise Fort, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2560 ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 19 mars 2015 (TA n° 491). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 354 (2014-2015) ; Rapport de M. Bernard Fournier, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 396 (2014-2015) ; Texte de la commission n° 397 (2014-2015) ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 17 avril 2015 (TA n° 93, 2014-2015).