Décret n°2016-294 du 11 mars 2016

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code rural et de la pêche maritime

Art. D615-1

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Transmission électronique obligatoire pour les demandes d'aides agricoles

Résumé. Les agriculteurs doivent envoyer leur demande d'aides européennes uniquement par voie électronique.

A modifié les dispositions suivantes :

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