Décret n°2016-263 du 4 mars 2016

Annexe

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Dossier de coproduction

Résumé. Pour faire un film ensemble, les producteurs doivent préparer un dossier deux mois avant le tournage.
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Dossier requis pour une coproduction cinématographique

Résumé. Pour obtenir le statut de coproduction, les producteurs doivent fournir un dossier complet deux mois avant le tournage.

ANNEXE
Procédure d'application

Les coproducteurs de chacune des deux Parties doivent, pour obtenir le statut de coproduction, joindre à leur demande d'admission, deux mois avant le début des prises de vues, à l'autorité compétente, un dossier comportant :

  • une copie des contrats attestant de la chaîne complète des droits d'auteurs ;
  • la version définitive du scénario ;
  • une information sur les apports techniques et artistiques des coproducteurs ;
  • le plan de travail détaillé ;
  • un devis et un plan de financement détaillé ;
  • le contrat de coproduction signé.

L'autorité compétente de la Partie à participation minoritaire ne donne son approbation qu'après avoir reçu l'avis de l'autorité compétente de la Partie à participation majoritaire.

Annexe
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