Décret n°2016-260 du 3 mars 2016

Article 3

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Article 3

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la secrétaire d'Etat chargée de la ville reçoit délégation du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Elle contresigne, conjointement avec le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, les décrets relevant de ses attributions.

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En vigueur depuis le 5 mars 2016

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Délégation de signature à la secrétaire d'Etat

Résumé. La secrétaire d'Etat chargée de la ville peut signer des actes et contresigner des décrets avec le ministre concerné.

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la secrétaire d'Etat chargée de la ville reçoit délégation du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Elle contresigne, conjointement avec le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, les décrets relevant de ses attributions.

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En vigueur depuis le samedi 5 mars 2016

Source : Légifrance