Décret n°2016-258 du 3 mars 2016

Article 3

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Article 3

Le Premier ministre, le ministre des finances et des comptes publics et la ministre de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 5 mars 2016

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Application du décret par les ministres

Résumé. Le Premier ministre, le ministre des finances et la ministre de la fonction publique sont chargés de faire appliquer ce décret.

Le Premier ministre, le ministre des finances et des comptes publics et la ministre de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 5 mars 2016

Source : Légifrance