JORF n°0054 du 4 mars 2016

Article 3

Article 3

Le Premier ministre, le ministre des finances et des comptes publics et la ministre de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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Le Premier ministre, le ministre des finances et des comptes publics et la ministre de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.