Décret n°2016-258 du 3 mars 2016

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

I. - Le ministre de la fonction publique a autorité, conjointement avec le Premier ministre, sur la direction générale de l'administration et de la fonction publique.
Conjointement avec le ministre des finances et des comptes publics, il a autorité sur le service à compétence nationale « centre interministériel de services informatiques relatifs aux ressources humaines ».
II. - Pour l'exercice de ses attributions, le ministre de la fonction publique dispose :
1° Du secrétariat général pour la modernisation de l'action publique ;
2° Du secrétariat général mentionné au décret du 30 avril 2010 susvisé (Rôle du secrétaire général des ministères économiques et financiers).
III. - Pour l'exercice de ses attributions, le ministre de la fonction publique dispose, en tant que de besoin :
1° De la direction générale des finances publiques ;
2° De la direction du budget ;
3° De la direction générale des collectivités locales ;
4° De la direction générale de l'offre de soins ;
5° Du service à compétence nationale « Agence pour l'informatique financière de l'Etat » ;
6° De la direction des affaires juridiques mentionnée au décret n° 98-975 du 2 novembre 1998 modifié portant création d'une direction des affaires juridiques au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
IV. - Le ministre de la fonction publique peut faire appel à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales.
V. - Les services des divers départements ministériels ainsi que les corps d'inspection et de contrôle pour toute étude ou mission entrant dans sa compétence sont mis à sa disposition en tant que de besoin.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 5 mars 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôles et autorités du ministre de la fonction publique

Résumé. Le ministre de la fonction publique a des responsabilités partagées avec d'autres ministres et peut utiliser différents services pour ses missions.

I. - Le ministre de la fonction publique a autorité, conjointement avec le Premier ministre, sur la direction générale de l'administration et de la fonction publique.
Conjointement avec le ministre des finances et des comptes publics, il a autorité sur le service à compétence nationale « centre interministériel de services informatiques relatifs aux ressources humaines ».
II. - Pour l'exercice de ses attributions, le ministre de la fonction publique dispose :
1° Du secrétariat général pour la modernisation de l'action publique ;
2° Du secrétariat général mentionné au décret du 30 avril 2010 susvisé (Rôle du secrétaire général des ministères économiques et financiers).
III. - Pour l'exercice de ses attributions, le ministre de la fonction publique dispose, en tant que de besoin :
1° De la direction générale des finances publiques ;
2° De la direction du budget ;
3° De la direction générale des collectivités locales ;
4° De la direction générale de l'offre de soins ;
5° Du service à compétence nationale « Agence pour l'informatique financière de l'Etat » ;
6° De la direction des affaires juridiques mentionnée au décret n° 98-975 du 2 novembre 1998 modifié portant création d'une direction des affaires juridiques au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
IV. - Le ministre de la fonction publique peut faire appel à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales.
V. - Les services des divers départements ministériels ainsi que les corps d'inspection et de contrôle pour toute étude ou mission entrant dans sa compétence sont mis à sa disposition en tant que de besoin.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 5 mars 2016

Source : Légifrance