Décret n°2016-250 du 3 mars 2016

Article 3

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Article 3

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, Mme Clotilde VALTER reçoit délégation de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Elle contresigne, conjointement avec la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, les décrets relevant de ses attributions.

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En vigueur depuis le 5 mars 2016

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Délégation de signature à Mme Clotilde Valter

Résumé. Mme Clotilde Valter peut signer des actes et contresigner des décrets en tant que secrétaire d'État.

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, Mme Clotilde VALTER reçoit délégation de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Elle contresigne, conjointement avec la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, les décrets relevant de ses attributions.

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En vigueur depuis le samedi 5 mars 2016

Source : Légifrance