Décret n°2016-250 du 3 mars 2016

Article 2

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Article 2

Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'Etat chargée de la formation professionnelle et de l'apprentissage dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, ou dont elle dispose.

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En vigueur depuis le 5 mars 2016

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Attributions de la secrétaire d'Etat

Résumé. La secrétaire d'Etat peut utiliser les services du ministère du travail pour ses missions.

Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'Etat chargée de la formation professionnelle et de l'apprentissage dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, ou dont elle dispose.

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