Décret n°2016-241 du 3 mars 2016

Article 4

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Article 4

Le Premier ministre et la secrétaire d'Etat chargée de l'aide aux victimes sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Responsabilité de l'application du décret

Résumé. Le Premier ministre et la secrétaire d'État chargée de l'aide aux victimes sont responsables de l'application du décret.

Le Premier ministre et la secrétaire d'Etat chargée de l'aide aux victimes sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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