JORF n°0054 du 4 mars 2016

Article 3

Article 3

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, Mme Juliette MÉADEL reçoit délégation du Premier ministre pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.


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Version 1

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, Mme Juliette MÉADEL reçoit délégation du Premier ministre pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.