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Article 26

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Chapitre V : Dispositions modifiant le décret n° 65-306 du 12 avril 1965 relatif au statut particulier des corps du service automobile des postes et télécommunications

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Article 28

Décret n°2016-223 du 26 février 2016

Article 27

Créé le 29 février 2016

Dans l'intitulé du décret du 12 avril 1965 susvisé, les mots : « et aux corps du service automobile de France Télécom » sont supprimés.

Effets de cet article

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En vigueur depuis le lundi 29 février 2016