Retour à la section

Chapitre IV

Dispositions modifiant le décret n° 2007-1331 du 10 septembre 2007 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des cadres professionnels de La Poste

Article suivant

Article 15

JORF n°0050 du 28 février 2016

Article 14

Article 14

L'article 14 du même décretest remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 14.-Les fonctionnaires du corps des cadres professionnels de La Poste relèvent de la catégorie cadres pour l'application de l'article 4 du décret n° 2010-191 du 26 février 2010 susvisé. »

1 version

Historique des versions

Version 1

L'article 14 du même décretest remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 14.-Les fonctionnaires du corps des cadres professionnels de La Poste relèvent de la catégorie cadres pour l'application de l'article 4 du décret n° 2010-191 du 26 février 2010 susvisé. »