En vigueur depuis le 1 mars 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur du décret
Résumé. Ce décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.