Décret n°2016-218 du 26 février 2016

Article 40

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Article 40

La situation, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, des contrôleurs du service automobile mentionnés à l'article 10 (Promotion des mécaniciens dépanneurs à France Télécom) du décret n° 2011-1677 du 29 novembre 2011 (Décret sur le statut des mécaniciens et contrôleurs automobiles de France Télécom) susvisé, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, ne peut être moins favorable, en ce qui concerne tant leur échelon que l'ancienneté détenue dans cet échelon, que celle qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé d'appartenir au grade de mécanicien dépanneur du corps des mécaniciens dépanneurs de France Télécom jusqu'à l'entrée en vigueur du présent décret et été reclassés, à cette même date, dans le grade de mécanicien dépanneur en application de l'article 39 (Reclassement des mécaniciens dépanneurs de France Télécom) du présent décret, puis promus dans le grade de contrôleur du service automobile en application de l'article 10 (Promotion des mécaniciens dépanneurs à France Télécom) du décret n° 2011-1677 du 29 novembre 2011 (Décret sur le statut des mécaniciens et contrôleurs automobiles de France Télécom) susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.

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En vigueur depuis le 29 février 2016

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Protection des droits des contrôleurs du service automobile

Résumé. Les contrôleurs du service automobile de France Télécom ne peuvent pas perdre d'avantages en termes d'échelon et d'ancienneté après un reclassement.

La situation, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, des contrôleurs du service automobile mentionnés à l'article 10 (Promotion des mécaniciens dépanneurs à France Télécom) du décret n° 2011-1677 du 29 novembre 2011 (Décret sur le statut des mécaniciens et contrôleurs automobiles de France Télécom) susvisé, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, ne peut être moins favorable, en ce qui concerne tant leur échelon que l'ancienneté détenue dans cet échelon, que celle qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé d'appartenir au grade de mécanicien dépanneur du corps des mécaniciens dépanneurs de France Télécom jusqu'à l'entrée en vigueur du présent décret et été reclassés, à cette même date, dans le grade de mécanicien dépanneur en application de l'article 39 (Reclassement des mécaniciens dépanneurs de France Télécom) du présent décret, puis promus dans le grade de contrôleur du service automobile en application de l'article 10 (Promotion des mécaniciens dépanneurs à France Télécom) du décret n° 2011-1677 du 29 novembre 2011 (Décret sur le statut des mécaniciens et contrôleurs automobiles de France Télécom) susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.

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