JORF n°0277 du 30 novembre 2011

Chapitre II : Recrutement

Article 7

Les contrôleurs du service automobile de France Télécom sont recrutés dans le grade de contrôleur du service automobile par la voie d'un concours interne sur épreuves ouvert aux mécaniciens dépanneurs de France Télécom justifiant, à la date de clôture des candidatures, d'au moins quatre ans et six mois de services effectifs dans leur grade.
Les contrôleurs du service automobile recrutés en application du présent article sont titularisés dès leur nomination.

Article 8

Les règles d'organisation générale du concours prévu à l'article 7, la nature et le programme des épreuves ainsi que la composition du jury sont fixés par décision du président de France Télécom.

Article 9

Le concours prévu à l'article 7 peut être organisé par spécialités professionnelles. La liste des spécialités professionnelles est fixée par décision du président de France Télécom.

Article 10

Les mécaniciens dépanneurs de France Télécom nommés dans le grade de contrôleur du service automobile sont classés dans le nouveau grade dans les conditions fixées dans le tableau de correspondance suivant :

| ANCIENNE SITUATION | SITUATION NOUVELLE | | |--------------------|---------------------------------------------------------|---------------------------------------------| | Echelon |Ancienneté conservée dans la limite de la durée d'échelon| | |Mécanicien dépanneur| | Contrôleur du service automobile | | 8e échelon | 11e | Sans ancienneté | | 7e échelon | 10e | 3/4 de l'ancienneté acquise | | 6e échelon | 9e | 3/4 de l'ancienneté acquise | | 5e échelon | 8e |1/2 de l'ancienneté acquise, augmenté de 1 an| | 4e échelon | 8e | 1/4 de l'ancienneté acquise | | 3e échelon | 7e | 3/4 de l'ancienneté acquise | | 2e échelon | 6e | Ancienneté acquise | | 1er échelon | 5e | 2/3 de l'ancienneté acquise |