En vigueur depuis le 29 février 2016
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension du décret sur les cartes d'implantation des professions réglementées à Wallis-et-Futuna
Résumé. Ce décret étend à Wallis-et-Futuna les règles pour la création de cartes d'implantation des notaires, huissiers et commissaires-priseurs.
Le présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna.