Décret n°2016-216 du 26 février 2016

Article 3

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Article 3

Le présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna.

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En vigueur depuis le 29 février 2016

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Extension du décret sur les cartes d'implantation des professions réglementées à Wallis-et-Futuna

Résumé. Ce décret étend à Wallis-et-Futuna les règles pour la création de cartes d'implantation des notaires, huissiers et commissaires-priseurs.

Le présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna.

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