Décret n°2016-216 du 26 février 2016

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

L'ouverture de la procédure visant à l'élaboration de la carte mentionnée au I de l'article 52 de la loi du 6 août 2015 susvisée (Installation des professions juridiques réglementées) est publiée sur le site internet de l'Autorité de la concurrence. Outre l'objet de la procédure, elle mentionne le délai donné aux personnes mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 462-4-1 du code de commerce (Rôle de l'Autorité dans l'installation des notaires et commissaires) pour recueillir leurs observations.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 29 février 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication des procédures d'élaboration de la carte des professions juridiques

Résumé. L'article explique comment l'Autorité de la concurrence informe le public sur les procédures d'élaboration d'une carte pour l'installation des notaires, huissiers et commissaires-priseurs.

L'ouverture de la procédure visant à l'élaboration de la carte mentionnée au I de l'article 52 de la loi du 6 août 2015 susvisée (Installation des professions juridiques réglementées) est publiée sur le site internet de l'Autorité de la concurrence. Outre l'objet de la procédure, elle mentionne le délai donné aux personnes mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 462-4-1 du code de commerce (Rôle de l'Autorité dans l'installation des notaires et commissaires) pour recueillir leurs observations.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 29 février 2016

Source : Légifrance