En vigueur depuis le 29 février 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication des procédures d'élaboration de la carte des professions juridiques
L'ouverture de la procédure visant à l'élaboration de la carte mentionnée au I de l'article 52 de la loi du 6 août 2015 susvisée (Installation des professions juridiques réglementées) est publiée sur le site internet de l'Autorité de la concurrence. Outre l'objet de la procédure, elle mentionne le délai donné aux personnes mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 462-4-1 du code de commerce (Rôle de l'Autorité dans l'installation des notaires et commissaires) pour recueillir leurs observations.